Construction


Dans quel cas il est nécessaire d’obtenir un permis de construire relatif à des travaux sur une construction existante ?

Si les travaux ont une emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² et une emprise au sol et surface de plancher inférieure à 40 m² et qu’ils ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m² dans une zone U des POS/PLU. Si les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m², une déclaration préalable (R421-17f) suffit.