Copropriété


Paiement des charges de copropriété : critère d’utilité et lot non directement desservi par l’ascenseur ? Le propriétaire d’un garage situé au 2ème sous-sol non desservi par l’ascenseur qui s’arrête au 1er sous-sol. Si le 2 ème sous-sol n’est pas desservi par l’ascenseur, le propriétaire conserve la possibilité d’utiliser l’ascenseur qui s’arrête au 1er sous-sol pour ensuite emprunter l’escalier et se rendre au 2ème sous-sol. L’ascenseur présente par conséquent une utilité objective pour le lot de ce propriétaire ; les charges sont donc justifiées. Cassation-3° Ch.civile -22.09.2016.

Les copropriétés sont-elles obligées de réaliser un diagnostic technique global (DTG) ? Il n’y a pas d’obligation pour un immeuble en copropriété depuis plus de 10 ans d’élaborer un DTG. Cette obligation de réalisation ne pèse uniquement que pour les immeubles construits depuis plus de 10 ans et mis en copropriété (création de la copropriété). En effet, le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble. En revanche et pour les immeubles déjà sous ce statut dès l’origine, rien dans les textes n’obligent les copropriétés à faire réaliser un DTG, sauf cas exceptionnel, celui dans lequel la copropriété fait l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour laquelle l’administration demande au syndic de le lui produire. En dehors de ces cas, la seule obligation dont sont redevables les syndicats de copropriété d’immeuble à destination partielle ou totale d’habitation est de se prononcer sur la réalisation du DTG ; en d’autres termes, l’AG doit débattre de l’opportunité d’élaborer ou non ce document et ce, dans l’objectif de mieux connaître l’état général de l’immeuble et de planifier un plan pluriannuel des travaux. C’est la raison pour laquelle le syndic doit porter la question de sa réalisation à l’ordre du jour des AG convoquées depuis le 1er janvier 2017.