Fiscalité


Quels sont les travaux sur l’existant et concourant à la production d’un immeuble neuf rentrant dans le champ d’application de la TVA ?

Les travaux réalisés sur une période de 2 ans au plus et consistant en une surélévation ou qui rendent à l’état neuf soit la majorité des fondations soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l’ensemble des 6 éléments de second œuvre tels qu’énumérés par l’art 245 A du CGI.
Planchers ne déterminant pas la résistance de l’immeuble, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour la métropole), le tout dans une proportion des 2/3 pour chacun de ces éléments.

Comment calcule t-on la valeur de la nue-propriété ?

Conformément au barème de l’art 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière en fonction de l’âge de l’usufruitier : à titre d’exemple lorsque l’âge de l’usufruitier est supérieur à 71 ans, la valeur de la nue-propriété correspond 70% de la propriété entière.