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Quelles sont les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux à usage d’habitation mis en location ?

Un logement ne peut être donné à bail que s'il répond aux critères de décence fixés par le décret du 30 janvier 2002, qui constituent des normes minimales. Le critère de performance énergétique a été rajouté aux caractéristiques du logement décent par la loi sur la transition énergétique et son décret d’application du 9 mars 2017. - par ailleurs, et alors même que les locaux répondraient aux normes du décret du 30 janvier 2002, ils doivent également obéir aux normes du décret du 6 mars 1987 lors de la délivrance du logement loué, dans la mesure où elles seraient plus sévères, ou plus complètes.

Notion de "bon état de fonctionnement des équipements et caractère impératif Interdiction des clauses contraires - L'obligation de délivrer le local loué "en bon état d'usage et de réparation" a un caractère impératif. Le bailleur ne peut donc stipuler dans le bail qu'il ne répond pas des incidents de fonctionnement du chauffage et de l'installation électrique ou des infiltrations résultant de défectuosités du clos et du couvert.

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