Urbanisme


Quelles sont les principales différences entre changement d’usage et changement de destination ?

Le changement d’usage d’un logement à usage d’habitation est accordé par le Maire de la commune ou de l’arrondissement à titre personnel. L’autorisation cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin au nouvel usage sauf si l’autorisation de changement d’usage a été accordée par compensation c'est-à-dire par l’affectation à l’habitation d’un local équivalent. L’autorisation se trouvant alors attachée au local. Le changement de destination est soumis à déclaration préalable et attaché à la construction.